Comment récupérer votre véhicule mise en fourrière et quel est le coût ?

Mise en fourrière d'un véhicule

Sommaire

Quelles sont les raisons de la mise en fourrière d’un véhicule ?

Il existe de nombreuses raisons différentes pour lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière, notamment les suivantes :

  • Les véhicules qui ont été immobilisés pendant plus de 48 heures après la commission d’une infraction.
  • Le stationnement est dangereux, gênant ou abusif.
  • Les véhicules qui perturbent ou entravent la circulation routière
    La violation des obligations relatives au contrôle technique.
  • Véhicules laissés en stationnement dans des endroits indésirables, qu’ils soient publics ou privés.
  • Prise de contrôle d’un véhicule à moteur après qu’un tribunal a décidé que le permis de conduire devait être suspendu.
  • En état d’ébriété ou sous l’influence de drogues, la conduite est une infraction grave.
  • Contester la légitimité d’une arrestation.
  • Lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 50 km/heure.

 

Quand et comment votre véhicule vous sera-t-il restitué ?

Pour commencer, vous devez savoir si votre véhicule a été mis en fourrière. Pour cela, le jour même, vous devez appeler le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche de l’endroit où vous avez garé la voiture. Dans le cas contraire, une lettre vous sera envoyée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables.
Si vous êtes en possession de votre permis de conduire et de l’attestation d’assurance du véhicule dans les trois premiers jours suivant son enlèvement par la fourrière, vous pourrez le récupérer.

Les frais liés à la mise en fourrière doivent être payés en personne au gardien.

 

Quelle est la Réforme 2021 sur la gestion des véhicules en fourrière ?

Une ordonnance n° 2020-773 et un décret. 2020-775 du 24 juin 2020, relatif aux véhicules mis en fourrière, ont été pris sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre de l’année 2019. Elles facilitent l’entrée, la sortie et la gestion des véhicules mis en fourrière, et établissent un système d’information national pour la mise en fourrière des voitures.

L’objectif est d’augmenter le niveau de service offert aux usagers, de simplifier le travail des services de police et des agents de la fourrière et de réduire le temps nécessaire pour que les véhicules soient laissés sans surveillance par leurs propriétaires.

Cette réforme concernera les fourrières gérées par l’État, mais les autorités locales qui gèrent un service de fourrière peuvent, au choix, participer au système.

1) une procédure simplifiée

La procédure actuelle de classification, qui fait intervenir un expert en automobiles qui décide si le véhicule abandonné en fourrière, en fonction de son état et de sa condition, doit être détruit ou vendu ou éliminé. Cette procédure sera remplacée par un processus de classification automatisé qui réduira le temps de garde et augmentera la vente des voitures abandonnées par le département des biens.
En outre, la libération des véhicules endommagés sera subordonnée à un tout nouveau processus d’expertise qui sera mené à l’extérieur de la fourrière.
Ces dispositions seront en vigueur dans tout le pays jusqu’en avril 2021 au plus tard (les dates exactes de leur entrée en vigueur seront décidées par arrêté ministériel dans chaque département).

2) un système d’information national

La création d’un système d’information national pour les mises en fourrière de véhicules (appelé  » SI fourrieres « ) qui est commun à la police et à la gendarmerie nationales comme aux policiers des juridictions municipales, vise à réduire la charge de travail des acteurs en automatisant certaines tâches administratives et en les centralisant afin de réduire les délais et de réaliser des économies. Cet outil sera utilisé par les gardiens de fourrière ainsi que par les forces de l’ordre et les policiers municipaux car les collectivités qui ont mis en place au moins un des services de fourrière peuvent l’utiliser si elles le souhaitent.

Comment le système d’information de la fourrière fonctionne-t-il ?

Le « système d’information de la fourrière » comprend un module de gestion qui permet aux autorités en charge de la fourrière de suivre l’ensemble du processus, du classement automatisé des voitures à la libération des véhicules remis pour destruction ou vente, en passant par l’impression des ordres d’enlèvement et le transfert automatisé du document de remise au service des biens. Grâce à ce suivi en temps réel du processus, l’objectif principal est de réduire le temps passé à la garde des véhicules abandonnés et le temps nécessaire à leur destruction puis à leur vente.

Le système intègre également une option de dématérialisation des procédures effectuées au carrefour par les policiers (nationaux et municipaux) et les gendarmes, ce qui simplifiera considérablement leur travail.

Les propriétaires de véhicules mis en fourrière par l’État pourront également en bénéficier, puisque l’outil est doté d’un téléservice, permettant à l’utilisateur d’envoyer une demande de remise en ligne, sans avoir à se rendre dans une fourrière.

– Un déploiement progressif

Le système sera déployé le 17 novembre dans les dix départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Finistère, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de l’Indre-et-Loire. Il sera ensuite étendu à l’ensemble de la région.

Quel est le tarif de la fourrière?

Les frais d’enlèvement d’un véhicule et de garde quotidienne ont augmenté de 0,9 % depuis le 13 août 2020. Ils coûtent désormais 121,27 euros, et 6,42 euros pour chaque jour de détention. (Journal officiel du jeudi 13 août 2020)

Les tarifs généraux de la mise en fourrière sont les suivants :

TypesMontant (en euros)
Immobilisation matérielle7,60 €
Opérations préalables15,20 €
Enlèvement121,27 €
Garde journalière6,42 €
Expertise61,00 €

En revanche, pour les tarifs parisiens, ils diffèrent :

TypesMontant (en euros)
Immobilisation matérielle7,60 €
Opérations préalables15,20 €
Enlèvement150,00 €
Garde journalière29,00 €
Expertise61,00 €

A Marseille, Lyon et Toulouse les tarifs sont :

TypesMontant (en euros)
Immobilisation matérielle7,60 €
Opérations préalables15,20 €
Enlèvement126,00 €
Garde journalière10,00 €
Expertise61,00 €

Comment faire appel contre la mise en fourrière de mon véhicule et obtenir le remboursement ?

Les règles sont différentes selon le type d’infraction qui a été commise :

 

1) Le stationnement

Stationnement fourrière véhicule

 

Vous avez le droit de contester le choix de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu où le véhicule a été enlevé et mis en fourrière pour une infraction de stationnement. Si le véhicule a été enlevé et mis en fourrière en raison d’une infraction liée au stationnement. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au tribunal de votre région. Après avoir reçu votre appel, l’autorité compétente prendra une décision concernant la confirmation ou non de la mise en fourrière dans un délai de cinq jours ouvrables.

 

 

 

 

 

2) En cas excès de vitesse à plus 50 km/heure

La contestation doit être présentée au préfet du lieu où l’enlèvement a eu lieu. Dans les cinq jours ouvrables suivants, l’autorité compétente confirmera ou infirmera la mise en fourrière.
En cas d’acquittement, vous êtes tenu de présenter au greffe (section du tribunal la plus proche de votre domicile) une copie de la décision ainsi que la preuve que vous avez payé les frais de fourrière, en échange d’un reçu ou d’une lettre recommandée comportant un accusé de réception.

 

Le montant qui vous sera remboursé sera déterminé par les coûts moyens d’enlèvement et de soins des animaux dans la ville où vous résidez actuellement. Ces sommes sont remboursées après qu’une décision a été prise concernant la libération de la fourrière.

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Catégories : Moto

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